Conditions générales d’utilisation du site internet formation-referent-bien-etre-animal.fr
Préambule : mentions légales/ acceptation
Le site internet https://formation-referent-bien-etre-animal.fr/ (ci-après dénommé « Le site BEA ),
est diffusé par :
- VIVEA, le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant, habilité par arrêté ministériel du 30 novembre 2001 dont le siège social est situé au : 81, boulevard Berthier 75017 PARIS, SIRET : 440 656 247 000 10.
- Et
- OCAPIAT, opérateur de compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’industrie Agroalimentaire et les Territoires dont le siège social est situé au 153 rue de la Pompe – CS 60742 75179 PARIS CEDEX 16, SIRET : 844 752 006 00024
Pour le compte et sous la responsabilité du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. 78 rue de Varennes, 75007 Paris.
Le prestataire en charge d’administrer le site internet pour le compte de VIVEA et d’Ocapiat est la société SASU C.V.C dont le siège social est situé ZI de Bellevue 35220 Châteaubourg, immatriculé au registre SIREN sous le numéro 519093892.
Le site BEA est hébergé par la société OVH, immatriculé au RCS de Lille Métropole 424 761 419 00045 – N°TVA : FR 22424 761 419, dont le siège social se trouve au 2 rue Kellermann – 59100
Roubaix.
Le service offert sur le site BEA et la délivrance du certificat de réalisation de la formation est subordonné au respect et à l’acceptation par les utilisateurs des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »).
Destination et caractéristiques du site internet
Le site BEA https://formation-referent-bien-etre-animal.fr/ donne accès au module distanciel commun d’une durée de deux heures (ci-après dénommé « module BEA », destinés aux référents bien-être animal en élevage de porcs et de volaille tel que prévu dans l’arrêté du 16 décembre 2021. (NOR : AGRG2134169A ).
Le site BEA permet aux référents bien-être animal en élevage de porcs et de volailles de réaliser le module BEA prévu dans le cadre de leur parcours de formation obligatoire et de télécharger le certificat de réalisation individuel prouvant la réalisation du module et faisant foi en cas de contrôle des autorités compétentes.
Chaque utilisateur doit visionner l’ensemble des contenus présentés dans le module BEA et réaliser seul et en autonomie, sans l’appui d’une personne tierce, les activités et quiz d’évaluations.
Le site BEA propose des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image que les utilisateurs du site devront respecter scrupuleusement.
Aucun droit de reproduction, représentation et autre droit de diffusion n’est consenti aux utilisateurs du site concernant les contenus figurant sur le site internet.
Le droit d’accès au module BEA et le téléchargement du certificat de réalisation est gratuit et ne peut faire l’objet d’aucune demande de prise en charge financière ou de contreparties de quelque ordre que ce soit.
VIVEA et OCAPIAT ne garantissent pas le fonctionnement continu du site BEA, qui pourra notamment être interrompu en cas de maintenance ou d’incidents techniques.
Pour éviter autant que possible des désagréments, chaque utilisateur doit s’assurer de disposer du matériel informatique et de la connexion internet suffisante pour réaliser le module BEA.
Inscription et accès au module de formation
L’utilisateur qui souhaite avoir accès au module de formation à distance doit dans un premier temps renseigner un formulaire et accepter les présentes conditions en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions d’utilisations du site proposant la formation et délivrant mon certificat de réalisation ».
Après avoir rempli les champs obligatoires d’inscription du formulaire, l’utilisateur reçoit un email contenant un lien d’activation de son compte. En cliquant dessus ou en le recopiant dans la barre de son navigateur, l’utilisateur validera son compte nominatif en lien avec cette adresse email.
Il aura alors accès au module pour suivre la formation et à son espace personnel, qui lui permet de consulter les informations renseignées lors de son inscription et de télécharger son certificat de réalisation.
Les données à caractère personnel obligatoires fournies par l’utilisateur lors de son inscription sur le site BEA sont les suivantes : civilité, nom, prénom, statut (chef d’exploitation ou salarié), adresse électronique (email), SIRET de l’exploitation pour laquelle le référent bien-être animal de porcs ou de volaille a été désigné, date de naissance, département de résidence de l’utilisateur, mot de passe.
Chaque utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la confidentialité.
Toute utilisation du site internet au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’utilisateur lui-même.
Une fois inscrit, l’utilisateur peut retourner sur le module de formation en s’identifiant depuis la page d’accueil, pour y retrouver l’ensemble des contenus du module ainsi que son certificat de réalisation.
En cas de perte du mot de passe l’utilisateur pourra au moment de l’identification demander le renouvellement de son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un nouvel email contenant un lien de création du nouveau mot de passe.
Modalités de délivrance du certificat de réalisation du module BEA
Chaque utilisateur doit réaliser seul et en autonomie les quiz d’évaluation du module BEA . Ceux-ci doivent être réussis pour valider le module BEA et se voir délivrer le certificat de réalisation individuel de la formation.
Le passage des quiz d’évaluation sous format papier n’est pas autorisé et aucune attestation collective ne peut être délivrée.
Aucun certificat de réalisation ne sera délivré lorsque l’ utilisateur se connecte avec le profil « Visiteurs ».
Protection des données à caractère personnel
VIVEA, OCAPIAT et SASU C.V.C sont tenus au respect des législations et réglementations françaises et européennes en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après dénommé « La Règlementation Applicable »).
Données à caractère personnel collectées
Au moment de l’inscription et de la création du compte de l’utilisateur les données personnelles suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, date de naissance, statut (chef d’exploitation ou salarié), adresse électronique (email), SIRET de l’exploitation, département de résidence de l’utilisateur.
VIVEA, OCAPIAT et SASU C.V.C pourront utiliser les données personnelles collectées pour les finalités suivantes :
- Assurer le bon fonctionnement du site internet ;
- Informer l’utilisateur de sa progression dans la formation suivie ;
- Informer les utilisateurs des nouveautés et des changements liés au site BEA et au module BEA, au parcours de formation des référents bien-être animal ainsi qu’aux évolutions, notamment légales et règlementaires, qui concernent les référents bien-être animal en élevage de porcs et de volailles ;
- Informer l’utilisateur sur la nécessité de se former et de renouveler sa formation, le cas échéant via une tierce partie, en garantissant le respect de la Règlementation Applicable ;
- Réaliser des enquêtes relatives à l’utilisation du site BEA et au parcours de formation des référents bien-être animal ;
- Effectuer des statistiques relatives à l’utilisation du site BEA et au suivi du module BEA.
La durée de conservation des données personnelles est de 8 ans pour permettre notamment une information à temps des utilisateurs concernant le renouvellement de leur parcours de formation bien-être animal (valable 7 ans après la fin de celui-ci). Après ces huit ans, les données seront archivées pendant 2 ans, puis anonymisées.
Droits des Utilisateurs
Conformément à la Réglementation Applicable, chaque utilisateur dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, et du droit d’opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant
Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent utiliser le formulaire de contact en suivant ce lien.
Cookies
En se rendant sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si le navigateur utilisé par l’utilisateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture du navigateur.
Lors de la connexion de l’utilisateur, des cookies sont mis en place pour enregistrer ses informations de connexion et ses préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. En cochant « Se souvenir de moi », le cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines.
Contenu embarqué depuis d’autres sites
Le site BEA inclut des contenus intégrés (vidéos de cours hébergées et diffusées par vimeo.com) ainsi qu’une solution antispam non intrusive (Google Re-captcha V3 pour lutter contre le spam et limiter l’utilisation frauduleuse des inscriptions).
Mise à jour des conditions générales d’utilisation
VIVEA et OCAPIAT se réservent le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site BEA ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.